Nos 5 solutions pour réduire le coût de la transmission de son patrimoine

Le don manuel porte essentiellement sur les biens mobiliers (bijoux, art, voiture,etc..) et les valeurs mobilières telles que les somme d’argent et capitaux.

Il est libre. Il peut être réalisé chez le notaire ou sous seing privé. En soit, le donateur peut décider de donner à ceux qu’il souhaite, que le bénéficiaire soit un ayant-droit, c’est-à-dire un héritier ou non. Par exemple, un donateur peut donner une somme d’argent ou un bien mobilier à une association.

Le don manuel est encadré par la loi notamment lorsqu’il est réalisé dans l’enceinte familiale. Vous pouvez lire l’article 790 G du CGI revient sur l’exonération de certains dons familiaux.

De fait, sur le plan fiscal, le don manuel est exonéré d’impôt dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. L’abattement se cumule avec les autres abattements légaux.

Ces dons peuvent être effectués en numéraire uniquement.  Virement, mandat, chèque ou remise d’espèces sont possibles.

Ainsi, un enfant peut recevoir tous les 15 ans sans aucune fiscalité la somme de 63730 euros (31 865 x 2) de la part de ses parents et 127 460 euros (31 865 x 4) de la part de ses 4 grands parents.

Toutefois, l’avantage fiscal est aussi soumis au respect de certaines conditions :

• Seuls les dons d’argent sont autorisés : pas de titres, pas d’obligations, de part de société, pas d’immobilier. Les dons doivent être réalisés en pleine propriété.
• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission et l’enfant doit être majeur ou émancipé. Il faut donc faire le mandat, le virement ou le chèque avant l’anniversaire fatidique
• Le don doit être déclaré courant le mois qui suit a réception. Pour cela, une déclaration en ligne est possible. L’enregistrement du formulaire n° 2735 est également accepté.

A noter :

La donation simple implique une réévaluation du bien donné au moment de la succession, et ce même si le bénéficiaire de la donation a investi cette donation. Effectivement, comme l’investissement a pu être fait grâce à la donation, elle s’intègre dans le calcul de la succession. On parle d’un risque de soulte.

La donation partage est un acte notarié. Elle a lieu chez le notaire en présence de tous les héritiers. Elle permet de partager, de son vivant, avec ses héritiers présomptifs (héritiers légaux à date d’un décès), tout ou partie des biens d’un patrimoine.

Après la donation-partage, la valeur des biens (mobiliers ou immobiliers) est figée. On dit que la donation-partage « réduit le risque de soulte ».

La donation-partage reste un instrument large et complexe. Elle peut être adaptée en fonction des dispositions et des préoccupations du donateur.

Pour exemple : la donation-partage transgénérationnelle. Cet outil d’ingénierie patrimoniale est à privilégier pour celles et ceux qui souhaitent léguer prioritairement à leurs petits-enfants. Ce pacte successoral permet aux donateurs d’organiser de leur vivant la répartition de leur patrimoine en direction de leurs petits-enfants. Et ce, alors même que ces derniers ne sont pas leurs héritiers directs. Il demande la participation des enfants pour qu’ils abandonnent leurs droits et reconnaissent que leurs propres enfants puissent en jouir en leurs lieux et place.

Dans le cadre d’une donation-partage faite avec son époux, des enfants communs et non communs pourraient en recueillir des bénéfices. Néanmoins, chaque époux ne peut effectuer une donation qu’à ses propres enfants. Autrement dit, les enfants ne doivent pas recevoir de dons de la part de leur beau-père ou belle-mère.

D’autres particularités existent. En ce sens, les professionnels du notariat et de la gestion de patrimoine apportent leur expertise sur ces sujets. N’hésitez pas à prendre conseil afin d’être orienté vers les professionnels les plus adaptés à vos problématiques successorales.

Le démembrement repose sur les notions de pleine propriété, de nue-propriété et d’usufruit.

Rappelons que la pleine propriété correspond au cumul de la nue-propriété et de l’usufruit. C’est le fait de disposer de tous les droits sur un bien.

La nue-propriété, c’est la disposition du bien. En tant que nu-propriétaire, il est possible de mettre un bien en vente ou en location.

L’usufruit revient à la jouissance du bien. C’est le droit d’user du bien et d’en profiter des fruits qui en résultent. Par exemple, en tant usufruitier, vous percevez les loyers issus des locations. Vous pouvez aussi habiter le bien.

Le démembrement pour transmettre un bien immobilier

Un donateur peut démembrer la propriété d’un bien en conservant l’usufruit et en ne transférant que la nue-propriété dudit bien.

Une clause de réserve d’usufruit vient compléter l’acte notarié de donation.  

Son avantage est de réduire le montant des droits de donation qui sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seule et selon un barème (cf. image ci-dessous) qui tient compte de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

Démembrer ses placements avec le contrat de capitalisation

Une logique qui ne se limite pas à l’investissement immobilier. Le contrat de capitalisation est un produit de placement (mono ou multi-supports) dont les produits sont capitalisés.

Proche du fonctionnement des produits d’assurance vie, le contrat de capitalisation se différencie en permettant au titulaire du contrat d’organiser le partage de ses capitaux de son vivant, en démembrement ou en pleine propriété.

L’ assurance vie est un produit d’épargne qui dispose d’un cadre fiscal avantageux et privilégié.

Elle reste idéale pour transmettre des capitaux en dehors de la dévolution classique car elle est considérée comme étant hors succession. C’est-à-dire que le législateur comprend la notion de « bénéficiaire désigné d’une assurance vie » comme différente à celle d’« héritier ».

A la différence du contrat de capitalisation, le dénouement d’un contrat d’assurance vie intervient au décès du titulaire de ce dernier.

Vigilance sur la rédaction de la clause bénéficiaire à laquelle une attention particulière doit être portée. Aussi, sur la réserve héréditaire. Effectivement, le produit étant hors succession, il ne faut pas que la répartition des capitaux vienne ronger la quotité de certains héritiers dit réservataires.

La SCI est une structure dotée d’une personnalité juridique qui encadre la propriété et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. A cela, elle permet de bénéficier de conditions avantageuses dans le cadre de la transmission de son patrimoine.

Ainsi, la création d’une SCI familiale apporte différents avantages tels que :

• Possibilité de transmettre des parts progressivement grâce au démembrement

La notion de démembrement s’applique aussi dans le cadre d’une cession de parts de CSI. Les donateurs peuvent faire le choix d’une cession en deux temps en conservant l’usufruit ou la nue-propriété.

• Réduction du frottement fiscal lors de donations des parts aux héritiers

La transmission peut s’opérer de manière progressive. Les cédants effectuent des donations de parts qui sont éligibles à certaines exonérations des droits de mutation.

• Abattement de 10% sur l’Impôt sur la fortune Immobilière et décote des biens immobiliers détenus par la SCI d’un taux de 15%.
  

Considérée comme moins liquides qu’un bien immobilier classique par l’administration fiscale, les parts de SCI voient leur valeur réelle réduite de 15% dans le cadre d’une donation du vivant. En parallèle, les parts connaissent une décote de 10% lors du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. En bref, des avantages non négligeables pour ceux qui souhaitent transmettre leur part.

• Fin du principe de l’indivision et de ses conséquences

En soit, l’indivision est une situation juridique pour laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien immobilier.

On parle d’indivision successorale lorsqu’un bien est détenu puis cédé en pleine propriété à plusieurs héritiers. Chacun d’entre ces derniers devient alors copropriétaire et dispose des mêmes droits que ses pairs.

C’est une situation qui peut s’avérer difficile à vivre pour les indivisaires. D’autant plus que les envies et besoins des héritiers peuvent être différents. L’article 815 du code civil statut d’ailleurs sur le fait que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision… ».

Effectivement, l’indivisaire qui souhaite mettre fin à l’indivision peut contraindre les autres copropriétaires à la vente du ou des biens.

La SCI protège contre cette faiblesse du régime de l’indivision en imposant des assemblées générales des associés où les décisions sont prises de manière collégiale.